Article 1
L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 décembre 2015
Article 7
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031682529
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