Article 3
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031683472
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