Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031695713
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