Article L303
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Section 2 : Droits des réfractaires.
回 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.