Arrêté du 7 décembre 2015

• Date du texte: 7 décembre 2015
• Articles: 8

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Article 2

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.

Article 3

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.

Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.

Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 7

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE INTERCOMMUNALE

D'ÉNERGIE ET DE SERVICES PAYS CHARTRAIN

Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA

Distribution publique

TARIF

ABONNEMENT

(€/an)

MATIÈRE

(c€/kWH)

B0

53,04

5,630

B1

163,20

5,130

B2I

163,20

5,130