Arrêté du 15 décembre 2015

• Date du texte: 15 décembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Les informations demandées au déclarant à l'article R. 512-47, au II de l'article R. 512-54, au I de l'article R. 512-66-1, à l'article R. 512-68 et au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https :// www. service-public. fr/.

Article 2

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être transmises sur support papier. Dans ce cas, le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ :

- pour la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15271 ;

- pour la déclaration de modification mentionnée au II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15272 ;

- pour la notification de mise à l'arrêt définitif mentionnée à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15275 *4 ;

- pour la déclaration de changement d'exploitant mentionnée à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15273 ;

- pour les indications mentionnées au II de l'article R. 513-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA n° 15274.

Article 3

La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 5

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.