Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015

• Numéro: 2015-1823
• Date du texte: 30 décembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.

Les références, contenues dans des textes réglementaires, aux articles, parties d'articles ou alinéas mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 susvisée et abrogés par l'effet de la publication du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'énergie.

Article 3

Les dispositions des livres I, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 6

Sont abrogés :

1° Le décret du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 ;

3° Le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz ;

16° Le décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers ;

18° Le décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du Conseil 90/377/ C. E. E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Décret n° 2004-183 du 18 février 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004

Sct. Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz., Art. 17, Art. 18, Sct. Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié., Art. 19, Sct. Titre VI : Dispositions communes et diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004

Art. 9, Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 4, Sct. Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité., Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7

-Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005

Art. 4, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6

-Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002

Art. 17, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5

-Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003

Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Décret n° 2003-302 du 1 avril 2003

Art. 1, Art. 5

-Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003

Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles d'exploitation., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15

-Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003

Art. 3

-Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6

-Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Décret n° 2005-172 du 22 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9

-Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011

Sct. TITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. TITRE III : NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE DES CESSIONS D'ELECTRICITE ET TRANSFERT DE L'ENERGIE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND, Art. 11, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

-Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011

Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ, Sct. Chapitre Ier : Procédure de certification, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Procédure de réexamen de la certification, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION ET À LA RÉVOCATION DES MEMBRES DES CONSEILS OU DES DIRECTIONS DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION DU CONTRAT DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 111-34 ET L. 111-62 DU CODE DE L'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L. 111-34, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L. 111-62, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Approbation et réalisation des lignes directes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37

-Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006

Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Président du conseil d'administration., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 24, Art. 25, Art. 26

-Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006

Sct. Chapitre 1er : Principes généraux d'utilisation des stockages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 3 : Répartition des capacités de stockage., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 4 : Allocation des capacités de stockage., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre 6 : Accès aux capacités de stockage excédentaires., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre 7 : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18

-Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006

Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13

-Décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

-Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007

Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, Sct. Chapitre Ier : Tenue de la tension, Sct. Section 1 : Tenue globale de la tension sur le réseau, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Tenue de la tension en un point de connexion particulier, Art. 10, Sct. Chapitre II : Continuité de l'alimentation électrique, Sct. Section 1 : Continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Continuité de la tension en un point de connexion particulier, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, Art. 19, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012

Sct. TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012

Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Echange et cession de garanties de capacité, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Art. 21, Sct. TITRE III : DISPOSITIF DE SÉCURISATION, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27

-Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 13, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 15

-Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11

-Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11

-DÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014

Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Méthodologie utilisée pour établir la prime versée aux opérateurs d'effacement, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant de la prime, Art. 14, Sct. Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012

Art. 6

-Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012

Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2014-1668 du 29 décembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 19

-DÉCRET n° 2014-1672 du 30 décembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12

-DÉCRET n° 2015-206 du 24 février 2015

Sct. Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, Sct. Chapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE MESURES CONSERVATOIRES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS, Art. 30, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34

-DÉCRET n° 2015-1442 du 6 novembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

-Code du travail

Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008

Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT D'UNE NOUVELLE INSTALLATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DÉJÀ RACCORDÉE À UN RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19

-Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES DESSERTES GAZIERES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXTENSIONS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 10, Art. 11, Art. 13

-Décret n° 2008-778 du 13 août 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe

-Décret n° 2009-975 du 12 août 2009

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 13 octobre 1954

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962

Art. 12, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Caractéristiques des produits pétroliers., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 11-1

-Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 70-492 du 11 juin 1970

Art. 23, Sct. TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes., Art. 1, Sct. TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes, Sct. CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension inférieure à 63 kV, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV., Art. 6, Sct. CHAPITRE II bis : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV., Art. 7, Sct. CHAPITRE II ter : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV, Art. 7-1, Sct. TITRE II : Etablissement des servitudes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : Indemnités dues en raison des servitudes, Art. 20, Sct. TITRE III BIS : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses, Art. 21, Art. 22

-Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972

Art. 1 A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 81-436 du 4 mai 1981

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 81-542 du 13 mai 1981

Sct. De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. De la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport et de distribution de chaleur, Sct. De la déclaration d'intérêt général, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Des servitudes, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Construction, mise en service, exploitation et contrôle, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Dispositions diverses., Art. 38, Art. 39, Art. 41

-Décret n° 87-214 du 25 mars 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-477 du 27 avril 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 10

-Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000

Art. 1, Art. 15, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité soumises à autorisation., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre III : Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie., Art. 14

-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000

Art. 26, Sct. Titre II : Sanctions et mesures conservatoires, Sct. Chapitre II : Mesures conservatoires., Art. 20, Sct. Titre III : Procédures d'information, de consultation et de proposition., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25

-Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4

-Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001

Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9

-Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001

Art. 1, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

-Décret n° 93-161 du 3 février 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

-Décret n° 93-244 du 23 février 1993

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 93-279 du 4 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS : À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE., Art. ANNEXE

-Décret n° 93-342 du 9 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 93-610 du 26 mars 1993

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994

Art. 1, Sct. TITRE Ier : Forme de la demande de concession., Art. 2, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 3, Sct. TITRE II : Instruction des demandes par le ministre chargé de l'électricité., Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-5, Sct. TITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. TITRE V : Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : Dispositions relatives à la fin de la concession et à l'octroi d'une nouvelle concession., Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 31, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Art. 35, Art. 38, Art. 39

-Décret n° 95-397 du 12 avril 1995

Art. 1, Art. 2

Article 10

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.