Article 1
La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015
Article 5
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1993
Art. 3
- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. Annexe
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2010
Art. 1
- Arrêté du 29 novembre 2011
Art. 4
- Arrêté du 7 mai 2012
Art. 2
- Arrêté du 11 avril 2013
Art. null
- Arrêté du 27 mai 2013
Art. null
- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015
Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Art. 1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-15, Art. R246-2
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-6
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
Art. 8
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2013
- Code de la sécurité intérieure
- Code de procédure pénale
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031772455
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com