Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008
Art. 3
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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