Article 1
Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015
Article 2
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
Article 3
Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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