Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031783874
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