Décret n°2015-1928 du 31 décembre 2015

• Numéro: 2015-1928
• Date du texte: 31 décembre 2015
• Articles: 3

Article 1

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7.

Article 8

Les articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant l'entrée en vigueur du présent décret, lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient dans les trois mois suivants, dans les cas où elles seraient plus avantageuses pour les bénéficiaires des aides.

Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.