Article 1
Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015
Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031805969
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