Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2015.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1828 du 30 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031818223
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