Article 5
Pour l'année 2016, le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est fixé à 10,12 %.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031825356
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