Article 1
Le décret du 25 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015
Article 11
Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031825400
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