Arrêté du 17 décembre 2015

• Date du texte: 17 décembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.

Article 2

En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :

- la présence au poste ;

- l'instance d'affectation ;

- l'appel par ordre ;

- l'appel spécial ;

- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

Article 3

En application de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

Article 4

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

EMPLOI/FONCTION

GRADES

GROUPE D'INDEMNITÉ

de résidence

Chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale

Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts

Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts

Administrateurs généraux

Administrateurs civils hors classe

et autres agents de grade équivalent rémunérés hors échelle

4

Conseiller développement durable

ou fonctions de même niveau

Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts

Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts

Administrateurs généraux

Administrateurs civils hors classe

et autres agents de grade équivalent

5

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Administrateurs civils

et autres agents de grade équivalent

6

Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat

Attachés hors classe

Attachés principaux d'administration

et autres agents de grade équivalent

7

Ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Attachés d'administration

et autres agents de grade équivalent

9

Expert sectoriel de haut niveau

Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts

Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts

Administrateurs généraux

Administrateurs civils hors classe

et autres agents de grade équivalent

5

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Administrateurs civils,

et autres agents de grade équivalent

6

Expert sectoriel

Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts

Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts

Administrateurs généraux,

Administrateurs civils hors classe,

et autres agents de grade équivalent

7

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Administrateurs civils

et autres agents de grade équivalent

8

Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat,

Attachés hors classe

Attachés principaux,

et autres agents de grade équivalent

9

Ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Attachés d'administration

et autres agents de grade équivalent

10

Agents de catégorie B

12

Agents de catégorie C

14

A titre dérogatoire, un chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale peut bénéficier d'un classement dans le groupe 3 sur décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement. Le nombre d'emplois est limité à deux.

Les experts sectoriels de haut niveau et les experts sectoriels sont affectés au sein des institutions européennes, des organisations internationales ou intergouvernementales ou auprès d'un Etat à l'étranger. Le nombre des experts sectoriels de haut niveau est limité à quatre.

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent selon le tableau suivant :

Agent contractuel

de catégorie exceptionnelle

hors catégorie

Conseiller développement durable

7 et 8

Expert sectoriel de haut niveau

7 et 8

Agent contractuel

de 1re catégorie

de catégorie A

Conseiller développement durable

9 à 11

Expert sectoriel

11 et 12

Agent contractuel de catégorie B

Assistant(e) administratif

14

Agent contractuel de catégorie C

Assistant(e) administratif

16

Article 5

Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

- personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

- personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

- personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.