Arrêté du 24 décembre 2015

Article 1

Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

Article 2

La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-5

ANNEXE
Ministère :
COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Réalisé le : ..........
au titre de l'année : ..........
Entre l'agent :
Civilité - Prénom - Nom .................... Date de naissance ..........
Emploi occupé ..........
Echelon : ..........
Direction/Service : ..........
Corps/cadre d'emplois et grade d'origine ..........
Echelon ..........
Et son supérieur hiérarchique direct :
Civilité - Prénom - Nom ....................
Poste occupé .................... Depuis le ..........
I. - Fonctions exercées
Description du poste et des fonctions exercées :
Date de prise des fonctions :
Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé :
Environnement hiérarchique et effectifs encadrés :
Nombre de services,
sous-directions et bureaux dans la structure
Nombre de cadres A
encadrés
Nombre total
d'agents encadrés
Présence d'un
(ou d') adjoint(s)
Observations particulières
Contraintes et difficultés particulières du poste :
Faibles
Moyennes
Fortes
Très fortes
Non pertinent
Expliciter
Besoin d'accompagnement des agents
aux missions de la structure
Relations avec des
partenaires extérieurs
Tâches de gestion lourdes
Délais impératifs
Gestion des ressources humaines
Gestion budgétaire et comptable
Autres
Commentaires éventuels de l'agent :
II. - Bilan de l'année écoulée
Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) :
Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée :
Objectifs d'ordre collectif
Réalisation
Commentaires
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
□
□
□
□
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
□
□
□
□
Objectifs d'ordre individuel
Réalisation
Commentaires
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
□
□
□
□
Atteint
Partiellement atteint
Non atteint
Devenu sans objet
□
□
□
□
Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir
Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) :
Objectifs assignés à l'agent :
Objectifs d'ordre collectif
Echéances
Indicateurs
Observations éventuelles
Objectifs d'ordre individuel
Echéances
Indicateurs
Observations éventuelles
IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis
A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur)
Connaissances professionnelles
requises sur le poste
Exceptionnelle (1)
Forte
Assez forte
A développer
Non pertinent
Observations
Juridiques
Budgétaires et financières
Ressources humaines
Internationales et européennes
Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2)
Technique (à préciser) :
(1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne " exceptionnelle " de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5.
Chaque croix " exceptionnelle " doit être motivée dans la colonne " observations ".
(2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.
Compétences manageriales
Exceptionnelle
Forte
Assez forte
À développer
Non pertinent
Observations
Capacité à décider en situation complexe
Implication personnelle et engagement
Adaptabilité
Contrôle de soi et exemplarité comportementale
Force de conviction
Capacité à conduire le changement
Ecoute
Capacité à développer les compétences et à déléguer
Capacité à communiquer
Capacité à coopérer avec l'environnement
Capacité à conseiller
Sens de l'intérêt général
Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper
Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question
Imagination et goût pour l'innovation
Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent
B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3)
Compétences détenues non requises
sur le poste actuellement occupé
(à remplir par l'agent)
Exceptionnelle
Forte
Assez forte
À développer
Observations
(3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.
V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Civilité - Prénom - Nom :
Date de naissance :
Emploi occupé :
Depuis le :
Echelon :
Direction/Service :
Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :
Echelon :
Carrière (projet professionnel…) :
Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) :
L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?
□ OUI □ NON
Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur
□ OUI □ NON
Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle :
Commentaires éventuels de l'agent :
VI. - Besoins de formation
Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON
Civilité - Prénom - Nom :
Date de naissance :
Emploi occupé :
Depuis le :
Echelon :
Direction/Service :
Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :
Echelon :
Formations suivies (années N - 1 et N - 2) :
Année
Intitulé de la formation
Durée
Commentaires (appréciation, bilan, suites)
Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) :
Formations à envisager
Types d'actions de formation
Actions non éligibles au DIF
Actions éligibles au DIF
Préciser DIF/hors DIF
(à la demande de l'agent)
Priorité
Intitulé de la formation
Adaptation immédiate
au poste de travail (T1)
Evolution prévisible
du métier (T2)
Développement ou acquisition
de nouvelles compétences
s'inscrivant dans un projet professionnel (T3)
1
2
3
VII. - Appréciations générales
Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent :
Proposition d'évolution du montant indemnitaire
lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Augmentation □
Maintien □
Diminution □
Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien
Nom :
Prénom :
Fonctions exercées :
Date :
Signature :
VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent :
Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) :
Nom :
Observations éventuelles :
Fonction exercée :
Date :
Visa :
Signature de l'agent :
Date :
Signature :
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
Destinataire : dossier individuel de l'agent.
Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.

Arrêté du 24 décembre 2015

Annexes

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