Arrêté du 24 décembre 2015

• Date du texte: 24 décembre 2015
• Articles: 3

Article 1

Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants :

- la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières ;

- les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

- la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de Paris ;

- les brigades et les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

- l'unité centrale de sécurisation des transports en commun de la direction nationale de la sécurité publique ;

- les unités élémentaires de la gendarmerie nationale en mission de sécurisation des transports ferroviaires ou guidés.

Article 2

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :

- le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;

- la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;

- la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;

- des éléments de sécurité identifiables.

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.