Arrêté du 23 décembre 2015

• Date du texte: 23 décembre 2015
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SVE » ayant pour finalité la mise à disposition d'un ou plusieurs téléservices.

Ce traitement automatisé permet aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées en renseignant un formulaire de dépôt de demande d'information ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, d'y joindre des pièces justificatives le cas échéant et de le transmettre aux services compétents de l'administration territoriale (préfectures, directions départementales interministérielles), de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ainsi qu'aux préfectures des collectivités d'outre-mer et hauts commissariats de la République suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative.

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

I. - Pour les usagers individuels :

1° Etat civil : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;

2° Adresse ;

3° Adresse électronique ;

4° Numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;

5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;

II. - Pour les usagers professionnels :

1° Identification de l'entreprise : numéro SIRET, libellé d'activité, forme juridique, dénomination, nom commercial/enseigne ;

2° Références de l'établissement qui dépose une demande : adresse du siège social, code NAF ;

3° Information sur le dirigeant de l'entreprise : civilité, nom, prénom ;

4° Information sur le demandeur : nom, prénom, adresse électronique ; numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;

5° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;

III. - Pour les associations :

1° Identification de l'association : nom, objet, téléphone, adresse site internet, numéro SIRET, numéro RNA, union ou fédération ou réseau auquel elle est affiliée ;

2° Adresse du siège social et adresse de correspondance (si différente) ;

3° Renseignements administratifs et juridiques : date de déclaration en préfecture, date de publication de la création au Journal officiel, détention d'agrément(s), reconnaissance d'utilité publique ;

4° Identification du représentant légal : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, téléphone, adresse électronique ;

5° Informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, fonction au sein de l'association, profession, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable ;

6° Objet de la demande : département pour lequel la demande est déposée, type de demande (information ou dépôt d'un dossier), message et complément de dossier ;

IV. - Pour tous les usagers : le numéro national d'enregistrement.

Le système SVE génère automatiquement un numéro national d'enregistrement pour chaque premier dépôt d'une demande validée par les différents usagers.

Article 3

L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 s'effectue par les agents habilités à instruire les demandes et les procédures administratives reçues par saisine par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 est de 48 heures à compter du dépôt de la demande de l'usager.

Les accès au système sont tracés, enregistrés dans un journal et conservés pendant un an.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.

Article 6

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.