Article 1
La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
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Texte réglementaire
Décret n°2015-1762 du 24 décembre 2015
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2015-1762 du 24 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031838561
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