資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les jeux de loterie et de pronostics sportifs au sens des dispositions des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés qui ont été autorisés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés bénéficier d'une autorisation accordée conformément aux conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2012 en vigueur après cette même date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031842852
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com