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Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
27 540
21 930
Groupe 2
21 930
17 085
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
14 255
11 860
Groupe 2
12 690
10 295
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
DPPCSR
3 200
2 500
DPCSR
2 600
1 750
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Inspecteurs de 1re classe
1 850
1 550
Inspecteurs de 2e classe
1 750
1 450
Inspecteurs de 3e classe
1 650
1 350
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
4 860
3 870
Groupe 2
3 870
3 015
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €)
Administration centrale
Services déconcentrés
Groupe 1
1 945
1 640
Groupe 2
1 730
1 405
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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