Arrêté du 23 décembre 2015

• Date du texte: 23 décembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.

Article 2

Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL

DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES

RESSORT TERRITORIAL

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Bourgogne - Franche-Comté

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Auvergne - Rhône-Alpes

Auvergne - Rhône-Alpes

Ile-de-France

Ile-de-France

Normandie

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Pays de la Loire

Pays de la Loire

Bretagne

Centre-Val de Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Corse

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Article Annexe II

RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION

DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES

RESSORT TERRITORIAL

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

Département de l'Aisne

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne

Auvergne - Rhône-Alpes

Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)

Bourgogne - Franche-Comté

Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre

Ile-de-France

Ile-de-France

Bretagne

Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne

Normandie

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)

Pays de la Loire

Pays de la Loire

Centre-Val de Loire

Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Corse

Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)

Cantons et communes du département du Gard listés au (2)

(1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.

Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.

(2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.