Décret n°2015-1695 du 17 décembre 2015

• Numéro: 2015-1695
• Date du texte: 17 décembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne.

Son siège est situé à Moulins et sa circonscription est constituée du département de l'Allier.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.

L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Montluçon et de Moulins sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 4

Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.

Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.