Décret n°2015-1802 du 29 décembre 2015

• Numéro: 2015-1802
• Date du texte: 29 décembre 2015
• Articles: 7

Article 1

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

Section B classe 1 : 2 100 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe spéciale : 694 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,50 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 496 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 10,40 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 32 334 euros ;

- plafond : 190 200 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

Taux d'appel de la cotisation : 104 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

Classe A : 600 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

Classe 1 : 1 214 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

Cotisation de référence : 1 060 euros.

Article 2

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des notaires :

Section B classe 1 : 2 115,80 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- taux de cotisation : 12,50 % ;

- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- valeur d'achat du point : 45,76 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,60 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- cotisation forfaitaire : 2 514 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 10,50 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;

- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation forfaitaire : 1 400 euros ;

- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 153 579 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires ;

Valeur d'achat du point : 446 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

Classe A : 609 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

Classe 1 : 1 214 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

Cotisation de référence : 1 080 euros.

Article 3

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 622 euros ;

- classe B : 720 euros ;

- classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 880 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 254 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

Cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

Classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 4

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

- classe A : 622 euros ;

- classe B : 720 euros ;

- classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,30 euros ;

- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

Cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

Classe A (classe de référence) : 390 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- classe 1 : 288 euros ;

- classe 2 : 396 euros ;

- classe 3 : 612 euros ;

- classe 4 : 828 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 5

Pour l'année 2015, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe spéciale : 448 euros.

Article 6

Pour l'année 2016, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe spéciale : 449 euros.

Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.