Arrêté du 24 décembre 2015

• Date du texte: 24 décembre 2015
• Articles: 5

Article 1

Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime sont notés sur un à trois degrés, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Les directeurs de corps sont notateurs en dernier ressort, sauf pour les officiers en position de détachement qui sont notés par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'inspection, par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, des administrateurs des affaires maritimes et professeurs de l'enseignement maritime affectés à des missions d'enseignement à titre principal ou exclusif en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé.

Les notateurs en premier ressort des officiers concernés prennent en compte les appréciations de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

Article 3

La mise en œuvre du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, et les cas particuliers sont réglés par instructions conjointes de l'inspecteur général des affaires maritimes, de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du secrétaire général du ministère chargé de la mer.

Article 4

L'inspecteur général des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

DÉSIGNATION DU NOTATEUR EN PREMIER ET DEUXIÈME RESSORT DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES ET DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME

Officier noté

Notateur en premier ressort

Notateur en deuxième ressort

Affectation en service déconcentré à vocation ministérielle

Chef de service en direction interrégionale, régionale ou en direction de la mer

Directeur

Officier en direction interrégionale, régionale ou en direction de la mer

Chef de service

Directeur

Chef de service des affaires maritimes outre-mer

Préfet ou haut-commissaire

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Officier en service des affaires maritimes outre-mer t

Chef du service des affaires maritimes

-

Affectation en administration déconcentrée à vocation interministérielle

Chef de service en direction départementale interministérielle

Directeur-adjoint

Directeur départemental

Autre officier en direction départementale interministérielle

Chef de service

Directeur-adjoint ou directeur

Affectation en service spécialisé

Directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en métropole

Directeur interrégional de la mer après avis du préfet maritime

-

Directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage outre-mer

Directeur de la mer après avis du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer

-

Chef de centre de recherche et de sauvetage en mer

Haut-commissaire de la République

Officier en CROSS en métropole

Directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Directeur interrégional de la mer

Officier en CROSS outre-mer

Directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Directeur de la mer

Officier en centre de recherche et de sauvetage en mer

Chef du centre de recherche et de sauvetage en mer

-

Chef de centre de sécurité des navires

Directeur interrégional de la mer ou directeur de la mer

-

Officier en centre de sécurité des navires

Chef du centre de sécurité des navires

Directeur interrégional de la mer ou directeur de la mer

Affectation en administration centrale ministérielle

Directeur-adjoint (non fonctionnel), chef de mission

Directeur

-

Adjoint au sous-directeur, chef de bureau

Sous-directeur

Directeur

Autre officier en administration centrale

Chef de bureau, ou chef de mission

Sous-directeur

Administrateur des affaires maritimes à l'inspection générale des affaires maritimes

Inspecteur général des affaires maritimes

-

Professeur de l'enseignement maritime servant à l'inspection générale des affaires maritimes

Inspecteur général de l'enseignement maritime

-

Directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer

Inspecteur général des affaires maritimes

-

Officier servant au Bureau d'enquêtes sur les événements de mer

Directeur du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer

-

Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

Directeur des affaires maritimes

-

Officier à l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

Directeur de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

-

Officier en cabinet ministériel

Directeur de cabinet

-

Structure centrale interministérielle

Officier en structure interministérielle

Responsable hiérarchique immédiat

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Affectation à l'école nationale supérieure maritime

Officier exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 5-1 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'École nationale supérieure maritime

Directeur de site

Directeur général

-

Autre officier servant à l'École nationale supérieure maritime

Selon les fonctions exercées par l'officier, l'une des personnalités mentionnées à l'article 5-1 du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'école nationale supérieure maritime

Directeur général

Affectation dans un lycée professionnel maritime

Directeur

Directeur interrégional de la mer

Autre officier servant en lycée professionnel maritime

Directeur

Directeur interrégional de la mer

Affectation dans un établissement public ou organisme équivalent

Officier servant en position normale d'activité

Chef de service

Directeur de l'établissement public ou de la structure

Directeur servant en position normale d'activité

Président du conseil d'administration

-