Article 12
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 13
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031846888
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