Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juin 2015
Art. Annexe I
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 décembre 2015
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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