Arrêté du 30 décembre 2015

• Date du texte: 30 décembre 2015
• Articles: 4

Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :

1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;

2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

Article 2

I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.

II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.