Arrêté du 30 décembre 2015

• Date du texte: 30 décembre 2015
• Articles: 3

Article 2

Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 6 suivantes :

Annexe 1 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt.

Annexe 2 : formulaire type de justification de réalisation des travaux.

Annexe 3 : formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires.

Annexe 4 : formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de copropriétaires.

Annexe 5 : formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux.

Annexe 6 : modèle d'attestation à établir par l'emprunteur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.