Arrêté du 30 décembre 2015

• Date du texte: 30 décembre 2015
• Articles: 6

Article 2

Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 dans leur rédaction issue du présent arrêté sont modifiées comme suit :

- l'alinéa « Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée (dans les cas prévus par l'arrêté n° NOR DEVL1109911A) » est supprimé de toutes les annexes ;

- toutes les occurrences de « 800 m » sont remplacées par « 600 m ».

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier du mois suivant le mois de sa publication. Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent toutefois s'appliquer aux offres d'éco-prêt à taux zéro émises jusqu'au 31 mars 2016.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.

Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE 2

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE MER

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

Article annexe-7

ANNEXE 3

FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE MER

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

Article annexe-8

ANNEXES 4

FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES OUTRE-MER

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314

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nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 314