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Sont attribués au ministère des affaires étrangères, pour le recrutement de vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000031874646
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