Arrêté du 22 décembre 2015

• Date du texte: 22 décembre 2015
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.

Article 2

Le comité mentionné à l'article précédent comprend :

a) Des représentants du ministère de la justice :

- un représentant du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense de la direction des services judiciaires ;

- un représentant des chefs de cour de chaque cour d'appel expérimentale listée dans l'arrêté susvisé ;

- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, ou son représentant ;

- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon, ou son représentant ;

b) Des représentants du ministère des finances et des comptes publics :

- un représentant du bureau de la réglementation et ingénierie de la dépense de la direction générale des finances publiques ;

- un représentant du bureau Justice et médias de la direction du budget ;

c) Un représentant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;

d) Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Article 3

Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.

Article 4

La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.