Arrêté du 30 décembre 2015

• Date du texte: 30 décembre 2015
• Articles: 4

Article 1

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

-la préfecture de police ;

-l'inspection générale de la police nationale ;

-la direction nationale de la police judiciaire ;

-la direction nationale de la sécurité publique ;

-la direction nationale du renseignement territorial ;

-la direction de la coopération internationale de sécurité ;

-la direction nationale de la police aux frontières ;

-le service de la protection ;

-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;

-le détachement central interministériel d'intervention technique ;

-les directions territoriales de la police nationale ;

-les directions zonales de la police nationale ;

-les directions départementales et interdépartementales de la police nationale.

Article 2

Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :

-l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

-l'unité nationale cyber ;

-la sous-direction de la police judiciaire ;

-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;

-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches ;

-les brigades de recherches ;

-les sections d'appui judiciaire ;

-Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;

-les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;

-les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 4

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.