Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016

• Numéro: 2016-7
• Date du texte: 5 janvier 2016
• Articles: 4

Article 1

En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

LISTE DES DEMANDES

Code de la sécurité sociale

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS)

L. 863-3

Code rural et de la pêche maritime

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat

L. 722-23 et D. 722-3

Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM

L. 722-6, deuxième alinéa

Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA)

L. 722-7 et D. 722-12