Arrêté du 4 janvier 2016

• Date du texte: 4 janvier 2016
• Articles: 9

Article 1

Le présent arrêté, pris en application du k de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, fixe la nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires, auprès de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Sont inclus dans le champ d'application du présent arrêté les exploitants ferroviaires au titre du décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par événement de sécurité tout événement susceptible d'avoir eu ou ayant eu une incidence sur la sécurité ferroviaire.

Article 3

La nomenclature des événements de sécurité figure à l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, les exploitants ferroviaires identifient, sécurisent, enregistrent et conservent pendant une durée minimale d'une année, à l'exception, le cas échéant, des enregistrements vidéo, qui sont conservés au minimum cinq jours, toutes les données utiles pour comprendre les circonstances liées à chaque événement de sécurité, d'une manière qui garantisse leur fiabilité.

L'EPSF exploite les données relatives à l'événement de sécurité d'une manière qui garantisse leur confidentialité.

L'EPSF s'engage, notamment, vis-à-vis de l'exploitant ferroviaire et toute autre personne en cause ou impliquée dans un événement de sécurité, sauf accord de ces derniers, à ne pas communiquer :

- de données à caractère personnel ;

- de données relatives à la propriété intellectuelle contenues dans le certificat de sécurité ou l'agrément de sécurité ;

- de données pouvant avoir un caractère commercial.

Sous réserve du respect de confidentialité, les données recueillies peuvent être mises à disposition des exploitants ferroviaires suite à leur demande. A ce titre, les données relatives à l'événement de sécurité sont utilisées pour analyser, partager et améliorer le système global de sécurité du système ferroviaire, notamment dans le cadre du retour d'expérience.

Article 5

Sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF :

- dans un premier temps, dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité ;

- dans un second temps, les éléments d'analyse relevant de la compétence des exploitants ferroviaires, adaptés à la gravité des événements, dans un délai fixé par l'EPSF, ce dernier ne pouvant dépasser trente jours à compter de la connaissance de l'événement par l'exploitant.

Ces notifications s'effectuent dans la base informatique de traitement des événements de sécurité qui sera mise en place par l'EPSF au plus tard au 31 décembre 2017.

Les informations initiales et les éléments d'analyse demandés figurent à l'annexe II du présent arrêté.

Article 6

Jusqu'à la mise en service de la base informatique prévue à l'article 5 du présent arrêté et sans préjudice de la remontée d'informations prévue à l'article 15 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'exploitant ferroviaire notifie à l'EPSF par voie électronique ( [email protected]), dès qu'elles sont disponibles, les informations initiales, ou parties de celles-ci, des événements de sécurité, en remplissant un formulaire ou un tableau téléchargeables à l'adresse suivante : www.securite-ferroviaire.fr (espace " professionnels "), ou tout autre document de l'exploitant ferroviaire validé par l'EPSF.

L'EPSF peut solliciter des éléments d'analyse en fonction de la gravité des événements.

Les informations initiales et les éléments d'analyse demandés figurent à l'annexe II du présent arrêté.

Article 7

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

NOMENCLATURE DE CLASSIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE

Vous pouvez consulter la nomenclature dans le fac-similé du JO nº 0010 du 13/01/2016, texte nº 4 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824520

Article Annexe II

LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT DE REMONTÉES DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ

I. - Informations initiales de l'événement de sécurité :

- identification de l'exploitant ferroviaire ;

- date et localisation de l'événement de sécurité ;

- caractéristiques de l'infrastructure ;

- caractéristiques des trains et véhicules concernés ;

- description de l'événement de sécurité ;

- causes présumées de l'événement ;

- conséquences ;

- mesures prises par l'exploitant déclarant immédiatement.

II. - Eléments d'analyses :

- mise à jour des informations initiales ;

- causes complémentaires ;

- mesures prises par l'exploitant déclarant après analyse.