Décret n°2016-30 du 19 janvier 2016

• Numéro: 2016-30
• Date du texte: 19 janvier 2016
• Articles: 5

Article 1

Les personnels de la direction générale des finances publiques, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application de ce nouveau dispositif se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.

L'indemnité différentielle est versée sous la forme d'un complément d'allocation complémentaire de fonctions.

Article 2

Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :

-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014 ; et

-le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juillet 2014.

Article 3

Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.

L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonctions, hormis les cas où le changement de fonctions résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste, ou que son montant initial brut est intégralement compensé.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.