Arrêté du 15 janvier 2016

• Date du texte: 15 janvier 2016
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi.

La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2016 et concernera environ 20 000 personnes.

Article 2

Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de compléter les parcours scolaires des enquêtés par rapport à l'enquête emploi, notamment pour ceux qui arrêtent rapidement leurs études. Les dernières études sont ainsi collectées, avec le cas échéant les raisons de leur abandon. Des questions concernent également l'emploi actuellement occupé, son adéquation avec la formation de l'enquêté, et plus généralement les démarches effectuées pour trouver un emploi.

Article 3

Les catégories d'informations traitées dans le module ad hoc concernent :

Informations complémentaires sur le parcours scolaire :

- les dernières études suivies ;

- les expériences avec le monde du travail en cours d'études ;

- les raisons de l'arrêt des études ;

Informations concernant l'emploi :

- les aides reçues d'organismes publics pour rechercher un emploi ;

- adéquation entre la formation suivie et le poste actuellement occupé ;

- les efforts consentis par l'enquêté pour trouver un emploi (déménagement, temps de transport).

Article 4

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 6

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.