Arrêté du 19 janvier 2016

• Date du texte: 19 janvier 2016
• Articles: 5

Article 1

Constitue une opération de restructuration, au sens des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, la fermeture des délégations départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des structures locales de cet établissement mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, définies par arrêté dans les conditions prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Article 3

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Article 4

Le directeur général de l'Office de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE LA PRIME DE DÉPART VOLONTAIRE

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

CONDITION DE VERSEMENT

Fermeture des délégations départementales ou des structures suivantes :

Avignon

Bourg-en-Bresse

Chambéry

Mulhouse

Nîmes

Pau

Saint-Etienne

Toulon

Valence

Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.