Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
Sauf dérogation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, les fonctions de régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont exercées par des agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger. Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément délivré par le comptable assignataire.
Par dérogation au 2° de l'article 19, le régisseur d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger peut désigner un ou plusieurs mandataires, avec l'autorisation de son chef de poste, sans que cette nomination soit mentionnée expressément dans l'arrêté constitutif de la régie. Par dérogation au 3° de l'article 19, le régisseur intérimaire d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger est nommé par simple décision du chef de poste. L'intérim s'exerce sans condition de durée lorsque le régisseur titulaire est conduit à exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire ou de délégataire et qu'aucune dérogation à la règle du non-cumul de fonctions, prévue aux articles 5 et 13 du présent décret, n'a été accordée.
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