Article 30
Les régisseurs situés à l'étranger sont autorisés à ouvrir des comptes bancaires auprès d'établissements bancaires locaux.
Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
Article 31
Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ministre concerné. Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment : a) Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ; b) Pour les régies d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées et de leurs disponibilités ; c) Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ; d) Pour les régies diplomatiques, consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger, la situation de leurs disponibilités, la ventilation des dépenses réalisées et des recettes encaissées. Les régisseurs qui détiennent des valeurs dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Article 32
Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
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