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Décret n°2016-220 du 26 février 2016 Chapitre III : Dispositions diverses

Article 5–Article 6共 2 條

Article 5

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 6

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

回 Décret n°2016-220 du 26 février 2016 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.