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Décret n°2016-220 du 26 février 2016 Article 5

Article 5

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions diverses

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