Article 1
Le ministre des relations extérieures et celui de la police générale se concerteront dans les mesures relatives aux étrangers non accrédités qui ont la permission de voyager ou de séjourner dans le République.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 juillet 1799
Article 2
Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.
Article 3
Les ministres des relations extérieures et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 juillet 1799 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000032153062
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