LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

• Numéro: 2016-297
• Date du texte: 14 mars 2016
• Articles: 5

Article 19

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L543-3

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 786

II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.

Article 44

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 434-1

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 356

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.