LOI n°2016-339 du 22 mars 2016

• Numéro: 2016-339
• Date du texte: 22 mars 2016
• Articles: 3

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2251-4-1

II.-(Abrogé) ;

III.-(Abrogé).

Article 13

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.

Article 23

I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.