Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Loi
Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016
Article 13
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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