LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

• Numéro: 2016-444
• Date du texte: 13 avril 2016
• Articles: 3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal Art. 225-24

Article 22

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse le bilan :

1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ;

2° De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

3° De la mise en œuvre de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;

4° Du dispositif d'information prévu à l'article L. 312-17-1-1 du code de l'éducation ;

5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale.

Il présente l'évolution :

a) De la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ;

b) De la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées ;

c) De la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution ;

d) De la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ;

e) Du nombre de condamnations pour proxénétisme et pour traite des êtres humains.

Article 23

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.