Arrêté du 12 avril 2016

• Date du texte: 12 avril 2016
• Articles: 24

Article 1

La formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est considérée être dispensée, à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation et aux sessions de validation du titre professionnel, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.

L'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (désigné établissement) est caractérisé par :

- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;

- un local d'activité.

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.

Article 2

Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :

A.-Pour le demandeur :

1° Un justificatif d'identité ;

2° Un justificatif de domicile ;

3° La photocopie des pièces mentionnées au 2° du I de l'article R. 213-2 du code de la route ;

4° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, un justificatif de la publicité légale ainsi que son numéro SIREN ;

5° S'il est ressortissant étranger, n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ;

6° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

B.-Pour le directeur pédagogique :

1° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées dans l'établissement. Si le demandeur assume lui-même cette fonction, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ;

2° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ;

3° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement, conformément aux dispositions du 6e du I de l'article R. 213-2 du code de la route.

C.-Pour les moyens de l'établissement :

1° La photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la convention de mise à disposition des locaux ;

2° L'identification du local d'activité :

a) L'adresse ;

b) Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ;

3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ;

4° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.

D.-Pour les formateurs :

La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme, pour les enseignants titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, d'un titre ou diplôme mentionné aux articles R. 212-3 et R. 212-3-1 du code de la route, la photocopie de leur autorisation d'enseigner valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement en cours de validité. Cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à l'établissement.

E.-Pour la formation :

La formation est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaires mentionnés aux articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route ainsi qu'aux annexes III, V et VII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé ou les programmes figurant aux annexes 1,2 et 3 pour le titre professionnel.

En cas de doute sur la validité des photocopies produites, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la présentation des pièces originales.

Article 3

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques en application des dispositions du présent arrêté.

La décision du préfet relative à la demande d'agrément intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.

Le préfet délivre l'agrément, pour une durée de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies. En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet. L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :

a) Le numéro d'agrément de l'établissement ;

b) La raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;

c) L'identité de l'exploitant ;

d) La mention de chacune des formations dispensées dans l'établissement ;

e) L'identité du directeur pédagogique ;

f) Le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.

Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements agréés dans son département et la met à disposition du public.

Article 4

Tout exploitant d'un établissement dispose d'un local d'activité permettant l'accueil et la formation des stagiaires.

Ce local est affecté exclusivement à des activités de formation professionnelle, de sensibilisation à la sécurité routières ou d'évaluation des compétences.

Il comporte au moins :

a) Un accès indépendant de toute autre activité ;

b) Une salle d'accueil ;

c) Une salle de cours.

La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente de la salle d'accueil, dans le même département.

Ce local et ces salles répondent aux normes en vigueur d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant en avise le préfet.

Lorsque l'exploitant d'un établissement change de local d'activité, il en informe le préfet, au moins deux mois avant. Il adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées à l'article 2.

Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité aux dispositions du présent arrêté, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.

Article 5

L'établissement dispose des moyens pédagogiques nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.

Les véhicules répondent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 6

Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.

L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route.

L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.

Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3.

Article 7

Lorsque l'exploitant d'un établissement décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement à la suite d'une incapacité physique ou d'une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de formation peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui légalement assure momentanément l'exploitation de l'établissement.

Elle doit justifier uniquement des conditions prévues aux 1°, 2° et 5° du A, aux 1°, 2° et 3° du B et au 1° du D de l'article 2.

Le préfet vérifie sur l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 8

En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.

Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3. Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.

Article 9

En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.

Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.

Article 10

L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.

Article 11

En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet retire l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une des conditions ayant permis la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ou d'absence d'activité, liée à cet agrément, constatée par le préfet pendant une durée de trois ans consécutifs.

Article 12

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :

1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;

2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;

3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 ;

4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L. 213-2 et au II de l'article R. 213-3 du code de la route ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.

Article 13

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 14

L'établissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions du II de l'article R. 213-3 du code de la route.

Ce contrat précise les mentions suivantes :

1° Le ou les agréments délivrés à l'établissement ;

2° Les obligations des parties :

a) Engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;

b) Engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de la certification.

La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.

Article 15

I. - La formation est encadrée par le directeur pédagogique. Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.

II. - La formation préparatoire aux titre ou diplôme mentionnés à l'article 1er est assuré par un ou des formateurs, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la ou les catégories de formation dispensée.

III. - La formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut être aussi assurée :

1° Par des candidats inscrits à la formation au titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières effectuant un stage dans un établissement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, titulaires d'une autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée dans l'établissement, en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières qui remplit les conditions prévues au II ;

2° Par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité pour la catégorie de formation dispensée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années et d'une formation complémentaire en relation avec les compétences visées, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;

3° Par des intervenants extérieurs disposant des compétences dans les domaines professionnels considérés, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.

IV. - La formation préparatoire aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) " enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues " (désignée CCS “ deux-roues ”) et " enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd " (désignée CCS “ groupe lourd ”) du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dans sa partie technique de la formation, peut être aussi assurée par des formateurs de l'établissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée.

Article 16

La durée de formation est de 910 heures pour l'accès au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

La durée de formation est de 210 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation des « deux-roues », et de 245 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation du « groupe lourd ».

Pour chaque candidat, l'établissement procède à un positionnement et établit un parcours individualisé de formation au regard des compétences et des aptitudes définies dans le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et dans le référentiel de certification du titre professionnel.

A l'issue de ce positionnement, l'établissement peut fixer un nombre d'heures de formation inférieur aux durées prévues aux deux premiers alinéas, en tenant compte des exigences du programme de formation et de l'individualisation du parcours. Le volume d'heures ainsi prévu est inscrit au contrat de formation.

Pour l'accès aux mentions spécifiques du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, la durée de formation est de 210 heures pour la mention « deux-roues » et de 245 heures pour la mention « groupe lourd ».

Les durées de formation indiquées au présent article s'entendent hors périodes en entreprise.

Article 17

Les candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suivent deux périodes en entreprise d'une durée de 140 heures chacune, continue ou discontinue, correspondant aux deux activités types du titre professionnel.

Chaque période en entreprise donne lieu à la signature d'une convention de stage entre le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil.

Dans le cadre des périodes en entreprise, l'encadrement et l'évaluation des candidats sont assurés par un tuteur désigné par l'entreprise d'accueil. Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur.

Le contrat de travail tient lieu de convention de stage.

Article 18

L'exploitant d'un établissement tient à la disposition de toute personne en faisant la demande :

a) La copie de l'arrêté d'agrément ;

b) Le ou les programmes de formation ;

c) Les horaires des cours et le calendrier de la formation ;

d) Le nom du directeur pédagogique ;

e) La liste des formateurs pour chaque discipline ;

f) Le règlement intérieur de l'établissement.

Article 19

L'établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l'article R. 213-4 du code de la route les éléments suivants :

a) L'organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;

b) La progression pédagogique mise en place ;

c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;

d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.

Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.

L'établissement demeure responsable des organisations pédagogiques mises en place.

Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent être effectués à l'initiative du préfet en cas de dysfonctionnement.

Article 20

Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :

a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;

b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.

Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des dispositions du 2° de l'article 11.

Article 22

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-23

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL

Le numéro d'identification de chacune des compétences permet d'identifier pour chacun des intervenants les formations qu'il peut délivrer.

1/ Module commun aux CCP1 et CCP2

Intervenant : titulaire du BAFM ou du FMESR

le professionnel désigné

L'environnement de la sécurité et de la conduite routières

La politique de la sécurité et de la conduite routières : évolutions et orientations

1 Le REMC

2 La circulation routière (parc automobile, réseau routier …)

3 L'accidentologie (évolutions statistiques, système homme/ véhicule/ environnement, notions de risque routier, analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière …)

4 Les responsabilités citoyennes, juridiques et sociales du conducteur

5 Les notions d'assurance automobile

6 Les principes généraux du développement durable (les enjeux du développement durable ; l'éco-mobilité : les modes alternatifs de transport disponible sur le territoire ; l'éco-conduite …)

7 Notions sur le continuum éducatif et sa traduction opérationnelle

Le cadre de l'activité ESCR

8 Les acteurs de la sécurité et de la circulation routières

9 Le cadre administratif et juridique de l'activité

10 Le cadre social : droit du travail et convention collective

11 Le Code de la Route et les enjeux de la réglementation de la sécurité et de la circulation routières

12 La réglementation, et l'organisation administrative et commerciale des établissements d'ESCR

13 Le permis de conduire : conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des différentes catégories ; aptitude physique ; gestion des handicaps

L'automobile : caractéristiques techniques, mise en conformité et réglementation des véhicules

14 Mécanique et technologies automobiles

15 Physique et dynamique liées à la conduite automobile

16 Les obligations techniques et réglementaires : entretien et contrôle technique

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 2,3,6,14 et 16

Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 5

Un juriste ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 10

Un titulaire du BTS mécanique automobile ou d'un Bac Pro mécanique automobile disposant des compétences enseignées visées du N° 14 au N° 16 ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N°° 14 au N° 16 ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 14 et 16

Les fondamentaux spécifiques à l'enseignement de la sécurité et de la conduite routières

Analyse de la tâche appliquée à la conduite d'un véhicule

17 Vision, perception et analyse

18 Prise de décision

Physiologie du conducteur

19 Le fonctionnement des différents organes sensoriels

20 L'activité cérébrale

21 L'analyse des réactions et de leurs influences

Psychologie du conducteur

22 L'influence des facteurs psychologiques et sociaux sur la construction des comportements des usagers

23 La relation individuelle aux risques routiers

Notions pédagogiques didactiques appliquées à la sécurité et à la conduite routières

24 Les concepts de base de l'ingénierie pédagogique (théories et concepts d'apprentissage, généralités sur les méthodes pédagogiques, …)

25 Les caractéristiques spécifiques de la relation formative à la circulation routière et la posture professionnelle de l'ESCR

26 Les comportements en cas d'accident

27 L'appropriation des outils et ressources pédagogiques

Un psychologue pour les compétences enseignées visées du N° 19 à 23

Un titulaire d'un diplôme des sciences de l'éducation ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux N° 24 et 27

2/ Contenus spécifiques CCP1 : Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur

Ingénierie pédagogique appliquée à l'ESCR

Construction et préparation d'une séance individuelle ou collective de formation à l'ESCR dans le respect du REMC

28 Typologie et caractéristiques des publics en formation à la conduite et à la sécurité routière

29 Les méthodologies de construction d'un module ou d'un projet pédagogique d'enseignement de la sécurité et conduite routière

30 Le choix des méthodes, des moyens et des outils pédagogiques de l'ESCR

Un psychologue pour la compétence enseignée visée au N° 28

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 29 et 30

Animation pédagogique d'une séance de formation à la sécurité et conduite routières

Les techniques d'animation appliquées à l'ESCR

31 Les caractéristiques spécifiques de la relation formative avec un public d'apprenants conducteurs

32 Les techniques de communication interpersonnelle

33 Les techniques d'apprentissage

34 Les méthodes de gestion d'un groupe d'apprenants conducteurs

35 L'adaptation des séances au contexte pédagogique : effectif, niveau, caractéristiques des apprenants, durée, …

La gestion des conflits

36 Typologie des conflits

37 Les leviers d'actions

Les techniques de gestion de l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage

Un intervenant spécialisé en gestion des conflits pour les compétences enseignées visées aux 36 et 37

Pédagogie de la conduite sur véhicule léger

La pédagogie sur véhicule à double commande

38 Les caractéristiques techniques du véhicule à double commande et les conditions d'utilisation (conduite personnelle, démonstrations et interventions d'urgence)

39 Les méthodes

40 Les différentes étapes de préparation et d'animation en sécurité d'une séance de formation à la conduite

La gestion du stress

41 Les facteurs de stress en situation de conduite

42 Les leviers d'action

L'anticipation des risques potentiels dans l'ECR

43 Typologie des risques liés à l'environnement

44 Typologie des risques issus du comportement de l'apprenant conducteur et des autres usagers

45 Techniques d'analyse de l'environnement routier et d'anticipation des risques induits par la situation d'apprentissage de la conduite routière

46 Typologie des actions préventives et correctives

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 38 à 40

Techniques d'évaluation et de remédiation appliquées à l'ESCR

L'évaluation de l'apprentissage de la SCR

47 Bases des théories de l'évaluation et des concepts associés

48 Base en docimologie

49 Les différents types d'évaluation : rôles et spécificités dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière

50 Outils de suivi et d'évaluation spécifiques à l'apprentissage de l'ESCR

51 Les techniques suscitant l'auto-évaluation

Les difficultés d'apprentissage de la conduite automobile

52 Les processus d'apprentissage

53 Les principales difficultés d'apprentissage liées à la conduite et des connaissances y afférent

54 Les différences intra et inter individuelles dans le traitement de l'information

Techniques de remédiation des apprentissages :

55 Applications et limites

Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 50 et 51

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 50,51 et 54

Un psychologue pour la compétence enseignée visée au N° 55

Période d'observation et d'application en entreprise

3/ Contenus spécifiques au CCP2 : Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement

Méthodologie d'analyse d'une demande relative à une prestation de sensibilisation

Les actions de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect du continuum éducatif

56 Les étapes du continuum éducatif

57 Les principaux types de bénéficiaires, leurs problématiques et les actions de sensibilisation adaptées

58 Les acteurs principaux pour l'application des programmes

L'appréhension du cadre administratif, juridique et économique lié à la conduite d'actions de sensibilisation SCR

59 La prévention du risque routier professionnel

60 Le cadre réglementaire des différentes prestations de sensibilisation à la sécurité routière

61 Prestations générales des établissements ESCR et conditions générales de vente

Les techniques d'élaboration d'une proposition

62 La phase d'analyse des besoins du commanditaire

63 Les techniques d'entretien avec le commanditaire de prestations : les étapes de l'entretien ; l'écoute active ; les techniques de questionnement ; la reformulation ; les techniques d'argumentation d'une proposition

64 L'élaboration et la formalisation d'une proposition

Les outils de communication

65 La rédaction des courriers et des documents professionnels

66 Le reporting

Un conseiller en formation professionnelle ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du N° 62 à 66

Construction et préparation d'une action de sensibilisation à la sécurité routière

Adaptation des méthodes et des techniques aux publics cibles

67 L'appréhension de la sécurité et de la circulation routières par les différents publics

68 L'adaptation des modalités pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics cibles

Les étapes d'élaboration d'une action de sensibilisation dans le respect de l'engagement contractuel

69 Techniques d'identification des besoins

70 La construction d'une action de sensibilisation à la sécurité routière

71 Le choix de ressources et méthodes pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics identifiés

72 Les outils et méthodes d'évaluations adaptés aux actions de sensibilisation

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 69 à 72

Animation d'une séance de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l'environnement

Techniques d'élaboration et d'exploitation d'une phase de diagnostic

73 Représentations et attentes du groupe

74 Analyse des comportements et de la conduite des participants

75 Auto-évaluation du groupe

Techniques d'animation et de co-animation adaptées aux publics visés

76 Adaptation du scénario au public

77 Respect du rôle de chacun

78 Gestion du temps

Exploitation d'une phase d'analyse

79 Normes et contexte social

80 Compétences perçues et sentiments d'auto-efficacité

81 Elaboration d'une phase d'ajustement

Evaluation des dispositifs et de ses pratiques professionnelles pour les faire évoluer

L'évaluation des actions de sensibilisation

82 Critères d'évaluation des actions de sensibilisation à la sécurité routière

83 Les limites des dispositifs d'évaluation d'actions de sensibilisation

Confrontation de ses pratiques professionnelles

84 Les concepts de " valeur ", " représentation ", " rôle ", " attitude ", " opinion ", " fait ", " émotion " et " jugement "

85 La pratique réflexive pour l'analyse de ses pratiques en vue de leur évolution

86 Les limites de l'auto évaluation

87 Echanger avec ses pairs

Période d'observation et d'application en entreprise

Article annexe-24

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " DEUX-ROUES "

Module

Contenus

Intervenants : BAFM ou FMESR et si nécessaire

L'environnement de la sécurité et de la conduite routières des véhicules à deux roues motorisés

Le cadre réglementaire spécifique à la conduite des véhicules à deux roues motorisés

1 L'évolution de la réglementation de la formation du conducteur et son impact sur sa compétence

2 Les réglementations s'appliquant à la conduite des véhicules à 2 roues motorisés

3 Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules à deux roues motorisés du permis de conduire

4 Les normes et les réglementations applicables à l'usage aux véhicules deux roues motorisés

5 Responsabilités et assurances

La sécurité routière des véhicules à deux roues motorisés

6 Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues motorisés

7 Le panorama du trafic des véhicules à deux roues motorisés

8 L'accidentologie relative à l'utilisation des véhicules à deux roues motorisés : évolutions statistiques ; système

9 homme/ véhicule/ environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives aux véhicules à deux roues motorisés …

10 Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules à deux roues motorisés

11 Les typologies et préventions des risques liés à la conduite des véhicules à deux roues motorisés

12 La préparation en amont d'un voyage avec un véhicule à deux-roues motorisé

13 Les équipements requis de sécurité du conducteur et des passagers

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 1 à 4

Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 5

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 7,8,10,12 et 13

L'enseignement de la conduite des véhicules motorisés à deux roues en sécurité

Les caractéristiques techniques des véhicules à deux roues motorisés

14 Typologie des véhicules à deux roues motorisés

15 Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents véhicules à deux roues motorisés

16 Les éléments de sécurité active et passive des véhicules à deux roues motorisés

Les déplacements des véhicules motorisés à deux roues

17 Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules à deux roues motorisés

18 Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule à deux-roues motorisé selon les contextes et l'adaptation des comportements (circulation en groupe, passager et charge, …)

19 Les conséquences physiologiques et physiques de la vitesse

20 Démonstration et manœuvre en sécurité en et hors circulation

L'enseignement de la conduite d'un véhicule motorisé 2 roues

21 Physiologie appliquée à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé : rôle et importance des organes sensoriels dans la maîtrise du véhicule et de la perception des risques

22 Psychologie appliquée à la conduite d'un véhicule motorisé à 2 roues : typologie des publics et leurs attentes ; la perception du risque et son impact sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule à deux roues motorisés ; les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation

23 Les particularités et les techniques du guidage à distance

24 L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé

25 La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé hors circulation

26 La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé en circulation

27 Les techniques d'évaluation appliquées à une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé

28 L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 14 au 16, au N° 18 et 20 et du N° 25 au 28

Période d'observation et d'application en entreprise

Article annexe-25

PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS " GROUPE LOURD "

Module

Contenus

Intervenants : BAFM ou FMESR et si nécessaire

L'environnement de la sécurité et de la conduite routière des véhicules du groupe lourd

Le cadre réglementaire s'appliquant à la conduite d'un véhicule du groupe lourd

1-Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules du groupe lourd du permis de conduire

2-Les normes et les réglementations relatives à la conduite des véhicules du groupe lourd : les obligations techniques, les obligations relatives à la conduite d'un véhicule du groupe lourd, la législation sociale, la formation initiale et continue, la visite médicale …

3-La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses

4-La réglementation spécifique au transport d'enfants

5-Les documents réglementaires du transport routier de voyageurs et de marchandises

6-Responsabilités et assurances

La sécurité routière des véhicules du groupe lourd

7-Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules lourds

8-Le panorama socio-économique du transport routier : rôle des transports routiers de voyageurs et de marchandises en France, en Europe et à l'international ; l'organisation de la profession des transports routiers : les acteurs principaux et leur rôle …

9-L'accidentologie relative aux véhicules groupe lourd : évolutions statistiques ; système homme/ véhicule/ environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives au véhicule du groupe lourd ; les infrastructures routières et les gênes occasionnées par les véhicules du groupe lourd …

10-Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules du groupe lourd

11-Les typologies et préventions des risques : risques généraux d'insécurité routière occasionnés par l'utilisation du véhicule ; risques d'insécurité et nuisances occasionnées par la conduite d'un PL ; risques et maladies professionnelles ; risques liés au transport de marchandises …

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 1,3,4,5,9 et 11

Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du N° 2 à 6,10 et 11

Conduite personnelle en sécurité en circulation

Les caractéristiques techniques des véhicules du groupe lourd

12-Typologie des véhicules du groupe lourd

13-Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents types de véhicules du groupe lourd

14-Mécanique élémentaire des véhicules du groupe lourd : emplacement, rôle et fonctionnement des principaux organes et équipements du véhicule, les évolutions technologiques et leurs impacts sur la conduite et la sécurité des usagers,

15-Les éléments constitutifs d'un véhicule en termes de sécurité passive et active

16-Les vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule du groupe lourd

Les déplacements des véhicules du groupe lourd

17-Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules du groupe lourd

18-Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule du groupe lourd

19-L'adaptation des comportements en situation de conduite

Conduite et manœuvre d'un véhicule du groupe lourd en circulation :

20-L'application des contrôles préalables à la conduite et à la manœuvre

21-La conduite et manœuvre en sécurité et dans le respect des principes généraux du développement durable

22-L'anticipation des risques de la conduite et de la manœuvre en interaction avec l'environnement

23-Les comportements sécuritaires à adopter en cas de situations à risque/ situation dégradée

Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 13 au N° 16

Un titulaire du BTS mécanique automobile ou du Bac Pro mécanique automobile ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaire de la mention groupe lourd ou du CCS groupe lourd ayant suivi la formation complémentaire en relation avec les compétences enseignées visées aux N° 14,16,20 à 25

L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd en sécurité

Les véhicules d'enseignement du groupe lourd

24-Technologie du véhicule d'enseignement et de ses équipements

25-Conduite et manipulation en sécurité d'un véhicule à double commande

L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd

26-Psychopédagogie appliquée à la conduite d'un véhicule groupe lourd : typologie des publics ; leurs attentes sociales et professionnelles ; les impacts sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule du groupe lourd

27-Les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation

28-L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd

29-La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation

30-La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation

31-L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident